Conditions générales d’utilisation

Dernières modifications effectuées le 20 juin 2022

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES


1.1. Champ d'application

Intensy est une société à responsabilité limitée (SRL) valablement constituée et existant en vertu du droit belge, dont le siège social est établi au 47, Cantersteen à 1000 Bruxelles (Belgique), enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0775.483.029 (« Intensy », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions d'Utilisation ») régissent l'accès à et l'utilisation de notre plateforme, accessible via le lien https://www.intensy.com/fr_FR/, ainsi que de l'ensemble des fonctionnalités et services (définis en section 2, ci-dessous) qui y sont mis à disposition (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes Conditions d'Utilisation s'adressent aux utilisateurs de la Plateforme, à savoir :
• les internautes qui consultent notre Plateforme comme simples visiteurs, et
• les utilisateurs qui utilisent les services (définis en section 2) mis à disposition sur la Plateforme,
ci-après, collectivement désignés par le terme d' « Utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ».
Intensy et les Utilisateurs peuvent ci-après également être désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
Les présentes Conditions d'Utilisation s'adressent aux Utilisateurs disposant de la capacité juridique pour contracter.

1.2. Acceptation


En accédant à et en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent de manière irrévocable et sans réserve nos Conditions d'Utilisation. Cette acceptation s'étend également à notre politique de vie privée . Nous vous demandons toujours de confirmer la prise de connaissance et d'accepter nos Conditions d'Utilisation en cochant la case prévue à cet effet lors de la création d'un compte sur la Plateforme (section 3, ci-dessous).
Si vous ne souhaitez pas être lié par nos Conditions d'Utilisation, vous ne pouvez pas accéder à ou utiliser notre Plateforme.

1.3. Modification


Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions d'Utilisation de temps à autre. Dans ce cas, nous ne manquerons toutefois pas de vous en informer par l'une des voies suivantes :
• soit, nous actualiserons la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées. Cette mention figure en haut de nos Conditions d'Utilisation, accessibles via l'onglet dédié au bas de chacune des pages de notre Plateforme ;
• soit, nous nous chargerons de vous informer activement des modifications intervenues, par exemple en vous envoyant un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de votre inscription sur notre Plateforme.
Les modifications intervenues sont d'application immédiate, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

1.4. Contact


Si vous avez une question, remarque ou réclamation éventuelle relative à l'utilisation de notre Plateforme ou aux services qui y sont proposés ou, de manière plus générale, à l'égard de nos Conditions d'Utilisation, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact en suivant le lien https://www.intensy.com/fr_FR/contact. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions d'utiliser notre Plateforme et vous recommandons auparavant de lire attentivement nos Conditions d'Utilisation.

2. SERVICES


Par le biais de notre Plateforme, nous mettons à disposition un ensemble de services, décrits dans la présente section (collectivement, les « Services »).

2.1. Accès au Catalogue


Vous avez accès, via la Plateforme, au catalogue des enchères publiques (le « Catalogue »). Ce Catalogue reprend les éléments de description du lot, des photographies, une fourchette d'estimation, ainsi que le prix du transport pour tel ou tel pays si cela est possible.

2.2. Estimation en ligne


Vous pouvez effectuer une demande d'estimation d'un bien dont vous souhaitez évaluer le prix ou que vous souhaitez vendre aux enchères (la « Demande d'Estimation »).
Pour soumettre une Demande d'Estimation, vous devez cliquer sur l'onglet dédié sur la Plateforme et créer un compte personnel (section 3, ci-dessous). Nous vous demandons, à cette occasion, de nous communiquer les informations suivantes : prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et pays de résidence.
En règle générale, nous nous engageons à vous recontacter dans un délai de quarante-huit (48) heures. Ce délai est suspendu les weekends et jours fériés, et reprend le premier jour ouvrable qui suit. Certains facteurs (charge de travail, difficulté de l'estimation, recherches complémentaires, …) peuvent, dans certains cas, nous amener à légèrement prolonger ce délai.
Les estimations en ligne vous sont proposées à titre gracieux et n'engagent en rien Intensy. Les estimations sont faites uniquement à titre informatif pour les Utilisateurs et Intensy ne donne aucune garantie de revenu par rapport à une future vente. De plus, la faisabilité et l'exactitude d'une estimation en ligne dépend entièrement du caractère complet de la description et des documents fournis par l'Utilisateur. Intensy se réserve donc le droit de refuser d'effectuer une estimation dans le cas où les informations fournies seraient insuffisantes ou de mauvaise qualité.
Lors d'une Demande d'Estimation, il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que le bien n'est ni volé, ni une contrefaçon. L'Utilisateur soumettant une Demande d'Estimation garanti Intensy contre tout recours du propriétaire légitime du bien ou de l'ayant-droit de la propriété intellectuelle du bien.

2.3. Participation aux enchères publiques


Via notre Plateforme, vous pouvez également être redirigé vers des plateformes tierces (les « Plateformes d'Enchères ») pour y participer à des enchères publiques en ligne dématérialisées (les « Enchères Online ») et à des enchères publiques en présence d'un huissier, retransmises en direct sur notre Plateforme ou la Plateforme d'Enchères (par exemple, Drouotonline, Invaluable, Interenchères etc.) (les « Enchères Live »).
Notez que lorsque vous êtes redirigé sur une Plateforme d'Enchères, vous êtes tenu d'accepter et de respecter les conditions d'utilisation de ces Plateformes d'Enchères selon les modalités définies par ces dernières.
Les descriptions de biens et les photographies les représentant sur notre Plateforme sont placées à titre purement informatif et n'engagent pas Intensy sur l'exactitude et l'état du bien décrit ou montré.

2.4. Ordre d'achat


Si vous n'avez pas la possibilité de participer aux Enchères Online ou Live, vous pouvez donner un mandat à Intensy pour procéder à l'achat d'un ou plusieurs objets aux enchères (le « Lot ») au prix maximum que vous indiquez dans le formulaire prévu à cet effet (l'« Ordre d'Achat »). Vous devez, au préalable, créer un compte personnel (section 3, ci-dessous) sur notre Plateforme. Nous vous demandons, à cette occasion, de nous communiquer les informations suivantes : prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et pays de résidence. Il vous sera également demandé, à cette occasion d'accepter nos conditions générales de vente, ainsi que les présentes Conditions d'Utilisation.
Vous pouvez naviguer le Catalogue et déposer plusieurs Ordres d'Achat dans votre panier d'achats (le « Panier »). Vous pouvez à ce stade toujours modifier ou supprimer vos Ordres d'Achat. Nous tiendrons uniquement compte des Ordres d'Achat qui ont été confirmés par vous-même et qui figurent dans l'onglet « Mon compte », puis « Ordres d'achat ».
L'Ordre d'Achat est un mandat que vous donnez à Intensy pour enchérir, en votre nom, sur la Plateforme d'Enchères (par exemple, Drouotonline, Invaluable, Interenchères etc.). Après validation, les Ordres d'Achat constituent un engagement ferme dans votre chef d'acheter le Lot au prix indiqué. Si vous souhaitez modifier ou supprimer un Ordre d'Achat après sa validation, vous devez prendre contact avec Intensy en remplissant un formulaire de contact https://www.intensy.com/fr_FR/contact.
Nous nous réservons le droit de refuser d'exécuter un Ordre d'Achat, notamment lorsque nous n'avons pu effectuer un contrôle de votre identité ou solvabilité.
Après exécution de l'Ordre d'Achat, et s'il s'avère que vous êtes adjudicataire du Lot, nous vous en informons dans les meilleurs délais via l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée dans le formulaire visé ci-dessus. Vous serez ensuite invité à procéder au paiement en ligne (ci-dessous, 2.5.).
Si plusieurs Utilisateurs ont déposé un Ordre d'Achat d'un montant identique pour le même Lot entre les mains d'Intensy et que l'un des Utilisateurs remporte l'adjudication, le Lot sera attribué à l'Utilisateur qui aura validé en premier son Ordre d'Achat.
La responsabilité d'Intensy dans le cadre d'un Ordre d'Achat passé depuis la Plateforme est strictement limitée à la bonne exécution du mandat donné par l'Utilisateur et ne peut être supérieure au montant de l'Ordre d'Achat concerné.

2.5. Paiement en ligne


Si vous êtes adjudicataire du Lot, nous vous transmettrons par email une facture avec un lien afin de procéder à la confirmation de vos coordonnées (de facturation et de paiement) et au paiement de l'adjudication et des frais transports associés.
Pour procéder au paiement en ligne, vous devez créer un compte personnel sur notre Plateforme (ci-dessous, section 3).
Pour les paiements en ligne, Intensy fait appel aux services de Verifone. L'intervention de ce prestataire de services de paiement n'entraîne pas l'application de conditions spécifiques et de frais supplémentaires. Avant de confirmer votre paiement, vous pouvez lire les conditions générales et la politique de vie privée de Verifone. Toutes les informations relatives au paiement (notamment le numéro de carte de crédit) sont directement envoyées à et conservées par Verifone. Intensy ne conserve aucune des données relatives au paiement et ne peut être tenue d'assurer la sécurité desdites données.

3. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME


3.1. Création du Compte


La navigation sur notre Plateforme peut se faire librement, sans aucune obligation d'inscription.
L'accès à certains de nos Services nécessite toutefois la création d'un compte personnel sur notre Plateforme (le « Compte »).
A l'occasion de la création de votre Compte, vous devez communiquer vos coordonnées d'identification (nom et prénom, email) et choisir un mot de passe. Ces informations doivent obligatoirement être communiquées pour pouvoir créer votre Compte. Vous êtes tenu de nous communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. Vous vous engagez par ailleurs à maintenir ces informations à jour. En cas de modification de ces informations (par exemple, un changement d'adresse e-mail), nous vous demandons de les actualiser avant un paiement ou en modifiant vos coordonnées dans l'onglet « Mon compte ».
Veuillez noter que votre identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Lors de la création de votre Compte, il vous est strictement interdit d'usurper l'identité d'une autre personne physique ou d'une entité aux fins, entre autres, d'accéder à et d'utiliser la Plateforme. Vous devez également préserver la confidentialité de votre identifiant et mot de passe. Vous devez également nous informer sans délais de toute utilisation ou risque d'utilisation non autorisée de votre identifiant et mot de passe. Cette communication doit être effectuée en remplissant un formulaire de contact https://www.intensy.com/fr_FR/contact. Intensy se réserve le droit de prendre, dans ces circonstances, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'usurpation.
Il vous est en outre strictement interdit de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, votre Compte à un tiers.
La création de votre Compte et la connexion à notre Plateforme à l'aide de votre identifiant et mot de passe vous permet d'accéder à un espace personnel, qui vous permet -entre autres- de :
• Procéder au paiement de toute enchère remportée par l'Utilisateur ;
• Gérer votre profil et les informations de votre Compte ;
• Utiliser le système de messagerie intégré à la Plateforme ;
• Gérer votre abonnement à notre newsletter ;
• Télécharger vos factures ;
• Faire le suivi de la livraison ;
• Mettre certains objets en favori ;
• Accéder à la page « estimations » sur la Plateforme.

3.2. Suppression du Compte


Les Utilisateurs sont libres de supprimer leur Compte à tout moment en faisant la demande via le formulaire de contact https://www.intensy.com/fr_FR/contact.
Cette suppression est irréversible et entraine la suppression de vos données, sauf celles que nous sommes légalement tenus de conserver (nous renvoyons à notre politique de vie privée, accessible https://www.intensy.com/fr_FR/page/rgpd.
Intensy se réserve le droit de supprimer votre Compte, à tout moment et sans avoir à nous justifier, notamment (énumération non-limitative) en cas de non-respect des modalités de paiement (2.5.), de manquement à nos Conditions d'Utilisation ou, de manière plus générale, aux lois et règlements en vigueur. Nous pouvons également supprimer votre Compte en cas d'inutilisation pendant une période ininterrompue de 1 an. La suppression de votre Compte est sans préjudice des autres droits qu'Intensy pourrait faire valoir, notamment réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Intensy se réserve encore le droit de supprimer votre Compte, sans avoir à nous justifier, dans l'hypothèse où nous décidons de ne pas poursuivre la commercialisation des Services offerts via la Plateforme. Dans ce cas, vous serez informé de la suppression de votre Compte par e-mail moyennant un préavis d'au moins trois (3) mois avant que l'accès à la Plateforme ne soit définitivement interrompu. Il vous incombe de prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de vos données. La cessation de la commercialisation des Services ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de notre part à votre égard.

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME


Lorsque vous accédez à notre Plateforme et l'utilisez, vous serez invité à poster (ou vous posterez volontairement) des photographies, images, informations qui vous concernent (par exemple, vos coordonnées d'identification) ou que vous souhaitez mettre à notre disposition via la Plateforme (ci-après collectivement, le « Contenu »).
Attention : vous êtes seul responsable du Contenu que vous communiquez ou mettez à disposition via notre Plateforme. Lorsque vous accédez à notre Plateforme et l'utilisez, vous vous engagez à respecter la législation en vigueur et, notamment, sans toutefois que cette énumération ne soit limitative, à :
• communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. Vous vous engagez par ailleurs à maintenir ces informations à jour ;
• ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou d'une entité ou autre personne morale aux fins d'accéder à et d'utiliser la Plateforme ;
• ne pas tenter d'accéder aux informations visant d'autres Utilisateurs de la Plateforme (notamment, en accédant au compte personnel qu'ils ont créé) ;
• protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques contre toute atteinte (virus, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants) ;
• vous conformer aux instructions éventuellement données par Intensy et liées à la Plateforme, son accès et son fonctionnement (par exemple, en cas de travaux de maintenance) ;
• vous abstenir de poster, publier, télécharger, envoyer ou transmettre du Contenu :
- contrefaisant,
- frauduleux, faux ou trompeur,
- diffamatoire, dénigrant, calomnieux, vulgaire, obscène, choquant, pornographique, pédophile,
- discriminatoire, raciste, intolérant, haineux ou qui incite à la haine ou au harcèlement à l'encontre d'un individu ou d'un groupe,
- menaçant, abusif, violent ou qui incite à la violence,
- susceptible de porter atteinte à la dignité ou au respect d'une personne,
- susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs,
- susceptible d'encourager les activités ou les substances illégales ou dangereuses,
- etc.
• vous abstenir de copier et/ou détourner à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme ;
• vous abstenir de toute pratique visant à détourner la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ou de tout comportement susceptible d'affecter le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• vous abstenir de toute (tentative d') intrusion dans nos systèmes ;
• vous abstenir de toute action qui aurait pour conséquence d'imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme ;
• vous abstenir de toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification de la Plateforme ;
• vous abstenir de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès à la Plateforme ou des informations qu'elle contient ; et enfin, plus généralement,
• vous abstenir de tout manquement à nos Conditions d'Utilisation ou aux lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l'un des engagements qui précèdent ou, plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur, Intensy se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées et d'engager toute action en justice aux fins de préserver et de défendre ses droits.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


L'ensemble des éléments de notre Plateforme, en ce compris et sans toutefois s'y limiter, les systèmes et logiciels utilisés, les codes source et objet, l'agencement des différents éléments, les textes, logos, photographies, images et autres visuels, sons, bases de données, le nom « Intensy », les marques, noms commerciaux et de domaine, sont protégés par le droit d'auteur et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle, entre autres le droit des marques (les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables (droit d'auteur, droit des marques, droits des producteurs de bases de données, droits relatifs aux dessins et modèles, etc.) sont et demeurent la propriété d'Intensy ou ont été intégrés sur notre Plateforme moyennant l'autorisation du propriétaire des droits en question.
Aucun des éléments de la Plateforme et aucune données ou informations rendues disponibles sur la Plateforme ne peuvent être conservés ou enregistrés (sauf dans les limites nécessaires à l'utilisation de la Plateforme), reproduits, modifiés, traduits, diffusés auprès du public, distribués, loués, vendus, transférés à des tiers, ni ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite et préalable d'Intensy.
Tous les actes d'extraction, fouille de données et actes similaires à l'égard des éléments (ou certains éléments) de la Plateforme sont strictement interdits.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Intensy recueille, traite et conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect :
• du Règlement relatif à la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et des lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel, en particulier, la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et
• de notre politique de vie privée https://www.intensy.com/fr_FR/page/rgpd et politique cookies (voir en bas et à droite de l'écran).

7. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


7.1. Garanties


Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme pourrait ne pas répondre à leurs besoins spécifiques. Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme offre une solution supplémentaire et non alternative, d'estimation et de participation à des enchères publiques et que celle-ci ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs disposeraient par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les Utilisateurs garantissent que, lors de la création d'un Compte sur la Plateforme, ils communiquent des informations exactes, complètes et actualisées. Ils s'engagent à maintenir ces informations à jour.

7.2. Limitation de responsabilité d'Intensy


La Plateforme et l'ensemble des éléments, descriptions et informations qui y sont reprises, vous sont fournis « tels quels » ('as is'), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
En tant que propriétaire de la Plateforme, Intensy fait appel, autant que possible, aux technologies les plus modernes pour sa confection et son utilisation et procède régulièrement à des contrôles aux fins de vérifier l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Intensy ne peut toutefois être tenue responsable d'une panne, interruption ou défaillance (temporaire) de la Plateforme ou de tout dysfonctionnement de la Plateforme, voire de difficultés rencontrées en raison de travaux de maintenance entrepris sur la Plateforme qui peuvent entraver l'accessibilité de la Plateforme et son utilisation.
Intensy ne peut par ailleurs être tenue responsable des dommages ou défauts, qu'ils soient permanents ou temporaires, des équipements informatiques ou des données des Utilisateurs essuyés au cours ou au terme de l'utilisation de la Plateforme. En particulier, Intensy ne peut être tenue responsable de la transmission d'éventuels virus, chevaux de Troie et autres programmes malveillants via la Plateforme.
Intensy n'est pas responsable des liens hypertextes qui se trouvent sur la Plateforme et qui renvoient vers des sites internet exploités par des tiers, ni des éventuels dommages qui pourraient être causés lors de la visite des Utilisateurs sur ces sites. Intensy n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable des informations et contenus qui y sont publiés.
Intensy ne peut être tenue responsable de toute décision qui serait prise ou action qui serait entreprise par les Utilisateurs sur la base des informations et contenus publiés sur la Plateforme. Intensy ne peut par ailleurs être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou fautes commises par les Utilisateurs sur la base des informations et contenus mis à disposition sur la Plateforme.
Intensy ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif, ou accessoire, en ce compris, sans s'y limiter, la perte d'affaires et la perte de profit, résultant de l'utilisation de nos Services ou de la violation par les Utilisateurs de l'une des dispositions de nos Conditions d'Utilisation.
Sauf les cas où la responsabilité d'Intensy est expressément réglée dans les présentes Conditions d'Utilisation, la responsabilité totale maximale susceptible d'être encourue par Intensy au titre de nos Conditions d'Utilisation est limitées aux montants versés à Intensy par l'Utilisateur dans les douze (12) mois qui précèdent la survenance du dernier élément dommageable, à moins que des dispositions légales impératives ou d'ordre public n'en disposent autrement.
Aucune disposition de nos Conditions d'Utilisation n'exclut ou ne limite toutefois d'une quelconque façon la responsabilité d'Intensy pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être conventionnellement exclue ou limitée.

8. INDEMNISATION


Les Utilisateurs s'engagent, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser et défendre Intensy, ainsi qu'à nous dégager de toute responsabilité, contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant :
• du Contenu communiqué via la Plateforme,
• de la violation des droits de tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle,
• de la violation des obligations qui incombent aux Utilisateurs en vertu d'une des dispositions de nos Conditions d'Utilisation et, de manière plus générale,
• de la violation des lois et règlement susceptibles de s'appliquer en raison de l'application de nos Conditions d'Utilisation.

9. FORCE MAJEURE


Nous ne pouvons être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement au niveau de l'exécution des droits et obligations repris dans les présentes Conditions d'Utilisation lorsque ledit retard ou manquement est imputable à la force majeure.
Par « force majeure », on entend ce qui est généralement admis par la jurisprudence des juridictions belges à cet égard, et notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie ou pandémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d'œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle d'Intensy et perturbant le cours normal des affaires, sans qu'Intensy n'ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

10. CESSION


Intensy se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer l'accord qui nait des Conditions d'Utilisation, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à tout individu, entité ou entreprise.
Il est cependant interdit aux Utilisateurs de céder, déléguer ou transférer l'accord qui nait des Conditions d'Utilisation, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à un tiers sans l'accord écrit et préalable d'Intensy.

11. DISPOSITIONS DIVERSES


Les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que les documents légaux qui viennent les compléter, constituent l'intégralité de l'accord entre Intensy et les Utilisateurs de la Plateforme concernant l'objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à la Plateforme ou son utilisation.
La nullité de l'une ou l'autre disposition de nos Conditions d'Utilisation n'affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d'effet économique équivalent.
Le fait pour Intensy d'omettre de se prévaloir ou de n'entreprendre aucune action à l'égard des Utilisateurs en cas de violation de nos Conditions d'Utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation à s'en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d'une violation ultérieure par les Utilisateurs.
Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir à l'égard de l'interprétation d'un terme ou d'une disposition contenue dans l'une des traductions (dans une ou plusieurs langues) des présentes Conditions d'Utilisation, la version française des Conditions d'Utilisation prévaudra.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


Nos Conditions d'Utilisation sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit belge.
Tout différend relatif à nos Conditions d'Utilisation, notamment concernant leur validité, interprétation ou exécution et, de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l'une à l'autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux du lieu d'établissement du siège social d'Intensy, à moins que des dispositions légales impératives ou d'ordre public n'en disposent autrement.
Avant d'intenter une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.
En cas de litige, l'Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.