CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTENSY

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Champ d'application

Intensy est une société à responsabilité limitée (SRL) valablement constituée et existant en vertu du droit belge, dont le siège social est établi au 367, Avenue Louise à 1050 Bruxelles (Belgique), enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0775.483.029 (« Intensy », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions de Vente ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Intensy et l'acheteur (ci-après, l'« Acheteur », « vous », « votre » ou « vos ») qui remporte une adjudication (la « Vente ») au terme de sa participation à des enchères publiques en ligne dématérialisées (les « Enchères Online ») ou à des enchères publiques en présence d'un huissier, retransmises en direct sur le site drouot.com les « Enchères Live »). La participation aux enchères s'effectue sur la plateforme d'enchères (la « Plateforme d'Enchères »), sur laquelle l'Acheteur est redirigé depuis notre Plateforme (la « Plateforme »).
L'Acheteur est la personne physique à qui les biens remportés aux enchères (le « Lot ») sont adjugés.
Intensy et l'Acheteur peuvent ci-après également être désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
Les Conditions de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions attachées à la Vente, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre.
Les présentes Conditions de Vente s'adressent aux Acheteurs personnes physiques (âgés de 18 ans ou plus), disposant de la capacité juridique pour contracter.

1.2. Acceptation

L'Acheteur est censé avoir accepté les présentes Conditions de Vente du seul fait de sa participation aux enchères publiques. Cette acceptation est irrévocable et sans réserve.
Les Parties sont exclusivement liées par les dispositions reprises dans les présentes Conditions de Vente. L'application de toutes autres conditions est exclue entre Parties.

1.3. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions de Vente de temps à autre. Dans ce cas, nous ne manquerons toutefois pas de vous en informer par l'une des voies suivantes :
• soit, nous actualiserons la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées. Cette mention figure en haut de nos Conditions de Vente, accessibles via l'onglet dédié sur chacune des pages de notre Plateforme et de la Plateforme d'Enchères ;
• soit, nous nous chargerons de vous informer activement des modifications intervenues, par exemple en vous envoyant un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez communiquée.
Les modifications intervenues sont d'application immédiate, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Seule la version des Conditions de Vente en vigueur au jour de la conclusion de la Vente vous sera opposable.

1.4. Contact

Si vous avez une question, remarque ou réclamation éventuelle relative aux Conditions de Vente, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact en suivant le lien https://www.intensy.com/fr_FR/contact. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

2. CONCLUSION DE LA VENTE

L'Acheteur est réputé agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les Lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix

Le prix est exprimé en euros (EUR) et comprend la TVA belge. La Vente se fait au comptant.
Le prix d'adjudication est à majorer des frais dont l'Acheteur est redevable auprès d'Intensy, à hauteur de 25 % TTC.
L'Acheteur peut être également redevable du paiement de frais à hauteur de 3,6 %TTC lors de vente Live sur toute autre plateforme telles que INTERENCHERES / DROUOT / INVALUABLE / etc
Droit de Suite : La vente de certaines œuvres originales est soumise au droit de suite au profit de l'auteur ou de ses héritiers, pour autant qu'il ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans
Conformément aux dispositions légales frappant d'un droit de suite les actes de reventes d'œuvres d'art originales dans le cas d'enchères publiques au bénéfice des auteurs des œuvres vendues, il sera dû par l'acheteur en sus du prix de vente, hors taxes, un droit de suite et pour autant que l'adjudication soit égale ou supérieure à 2 000 €. Il est de 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50 000 €.
Le droit de suite est perçu par Intensy et reversé aux organismes ayant le droit de perception comme prévu par la législation en vigueur.

3.2. Paiement du prix

Le paiement en ligne nécessite la création d'un compte personnel sur la Plateforme (le « Compte »), vers laquelle l'Acheteur est redirigé au terme de la conclusion de la Vente. Pour les modalités de création d'un Compte, il est renvoyé aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
Pour les paiements en ligne, Intensy fait appel aux services de Verifone. L'intervention de ce prestataire de services n'entraîne pas l'application de conditions spécifiques et de frais supplémentaires. Avant de confirmer votre paiement, vous pouvez lire les conditions générales et la politique de vie privée de Verifone. Toutes les informations relatives au paiement (notamment le numéro de carte de crédit) sont conservées par Verifone. Intensy ne conserve aucune des données relatives au paiement et ne peut être tenue d'assurer la sécurité desdites données.

3.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, ou en cas de problème lié au paiement du prix dans les 5 jours, l'Acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt moratoire au taux d'un pourcent (1%) par mois, outre les intérêts légaux et les frais de justice.
Intensy se réserve le droit de prendre à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure par lettre simple ou email, la ou les mesures telles que :
- Contraindre judiciairement l'Acheteur au paiement et/ou à l'enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d'astreinte ; - Annuler la vente du lot et éventuellement d'autres lots acquis lors de la vente ou de ventes précédentes. Dans cette hypothèse, l'Acheteur reste redevable auprès d'Intensy des frais à hauteur de 25 % TTC du prix d'adjudication ainsi que de frais à hauteur de 3,6 %TTC lors de vente Live sur toute autre plateforme telles que INTERENCHERES / DROUOT / INVALUABLE / etc ;
- Remettre le lot en vente publique aux risques et périls de l'Acheteur défaillant, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l'Acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l'Acheteur défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente ;
- Exclure l'Acheteur défaillant de la participation à des enchères publiques ultérieures que nous organisons. Intensy communiquera par ailleurs le manquement de l'Acheteur à la Plateforme d'Enchères afin que celui-ci en soit exclue.

3.4. Transfert des risques et de propriété

Le transfert de propriété a lieu lorsque le prix a été intégralement acquitté par l'Acheteur. Le transfert des risques a lieu en même temps que le transfert de propriété. Il appartient par conséquent à l'Acheteur de faire assurer les lots dès que le prix a été intégralement payé. Intensy décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du défaut de l'Acheteur de faire assurer les Lots postérieurement au paiement du prix.

4. RETRAIT DES LOTS ET EXPÉDITION

4.1. Expédition des Lots

Pour chaque facture de lot vendu aux enchères, un transport est associé. Les frais de transport liés à un objet sont pour la très grande majorité visibles sur le site Intensy et sont déclinés par pays de destination. Dans le cas où les frais de transport ne figurent pas à côté de la description du lot vous pouvez demander une évaluation. Les frais liés à l'expédition des Lots sont à charge de l'Acheteur. Intensy ne devient en aucun cas partie à la convention qui lie l'Acheteur et le transporteur, et décline toute responsabilité à cet égard, en particulier au regard des risques liés à l'expédition des Lots.

4.2. Retrait des Lots

Nous ne proposons pas de service de retrait des lots.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque l'Acheteur est considéré comme un consommateur (au sens de l'article I.1er, 2° du Code de droit économique), il peut bénéficier d'un droit de rétractation endéans les quatorze (14) jours calendaires de la réception du Lot. Afin de faire valoir son droit de rétractation, l'Acheteur doit en informer Intensy dans le délai précité et au moyen du formulaire de l'Annexe 1. L'Acheteur doit alors renvoyer le Lot dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication à Intensy de sa décision de se rétracter.
Intensy remboursera alors le prix du Lot à l'Acheteur dans les quatorze (14) jours calendaires de la réception du formulaire qui suivront le retour de l'objet et à la condition que l'objet soit dans le même état qu'à l'expédition, au sens de l'article VI. 51 paragraphe 2 du Code de droit économique. Intensy remboursera aussi les frais de livraison initiale du Lot, à l'exception des frais supplémentaires si l'Acheteur a choisi un mode d'expédition du Lot plus onéreux que le mode d'expédition standard proposé par Intensy.
Le coût de renvoi du Lot reste à la charge de l'Acheteur.
Dans le cas où l'enchère publique s'est déroulée selon les conditions de l'article I.8, 36° du Code de droit économique, l'Acheteur n'a pas la possibilité d'invoquer un droit de rétractation pour un Lot conformément à l'article VI. 53, 11° du Code de droit économique.

6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Intensy recueille, traite et conserve les données à caractère personnel de l'Acheteur dans le respect :
• du Règlement relatif à la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et des lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel, en particulier, la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et
• de notre politique de vie privée https://www.intensy.com/fr_FR/page/rgpd et politique cookies (voir le panneau « gestion des services» en bas a droites du site.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Intensy ne garantit en rien la réalité ou l'exactitude des photographies des Lots présentés lors de Enchères Live et online sur les Plateformes d'Enchères. Ces photographies sont mises à la disposition de l'Acheteur à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de la part d'Intensy. De plus, lorsque les Lots apparaissent numérotés sur les photographies, le numéro de la photo est aussi à titre indicatif et pourra varier lors de la livraison du Lot, sauf indication contraire au moment de la vente.
Intensy ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif, ou accessoire, en ce compris, sans s'y limiter, la perte d'affaires et la perte de profit, résultant de la violation par l'Acheteur de l'une des dispositions de nos Conditions de Vente.
La responsabilité totale maximale susceptible d'être encourue par Intensy au titre de nos Conditions de Vente est limitées aux montants versés à Intensy par l'Acheteur au titre du paiement du Lot pour lequel la responsabilité d'Intensy est mise en cause, à moins que des dispositions légales impératives ou d'ordre public n'en disposent autrement.
Aucune disposition de nos Conditions de Vente n'exclut ou ne limite toutefois d'une quelconque façon la responsabilité d'Intensy pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être conventionnellement exclue ou limitée.

8. INDEMNISATION

L'Acheteur s'engage, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser et défendre Intensy, ainsi qu'à nous dégager de toute responsabilité, contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant :
• de la violation des obligations qui incombent à l'Acheteur en vertu d'une des dispositions de nos Conditions de Vente et, de manière plus générale,
• de la violation des lois et règlement susceptibles de s'appliquer en raison de l'application de nos Conditions de Vente.

9. FORCE MAJEURE

Nous ne pouvons être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement au niveau de l'exécution des droits et obligations repris dans les présentes Conditions de Vente lorsque ledit retard ou manquement est imputable à la force majeure. Par « force majeure », on entend ce qui est généralement admis par la jurisprudence des juridictions belges à cet égard, et notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie ou pandémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d'œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle d'Intensy et perturbant le cours normal des affaires, sans qu'Intensy n'ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

10. CESSION

Intensy se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer l'accord qui nait des présentes Conditions de Vente, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à tout individu, entité ou entreprise.
Il est cependant interdit à l'Acheteur de céder, déléguer ou transférer l'accord qui nait des Conditions de Vente, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à un tiers sans l'accord écrit et préalable d'Intensy.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions de Vente, ainsi que les documents légaux qui viennent les compléter, constituent l'intégralité de l'accord entre Intensy et l'Acheteur et remplacent tous les accords antérieurs entre Parties concernant l'objet des présentes.
La nullité de l'une ou l'autre disposition de nos Conditions de Vente n'affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d'effet économique équivalent.
Le fait pour Intensy d'omettre de se prévaloir ou de n'entreprendre aucune action à l'égard de l'Acheteur en cas de violation de nos Conditions de Vente ne pourra être considéré comme une renonciation à s'en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d'une violation ultérieure par l'Acheteur.
Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir à l'égard de l'interprétation d'un terme ou d'une disposition contenue dans l'une des traductions (dans une ou plusieurs langues) des présentes Conditions de Vente, la version française prévaudra.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Nos Conditions de Vente sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit belge.
Tout différend relatif à nos Conditions de Vente, notamment concernant leur validité, interprétation ou exécution et, de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l'une à l'autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux du lieu d'établissement du siège social d'Intensy, à moins que des dispositions légales impératives ou d'ordre public n'en disposent autrement.
Avant d'intenter une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.
 

ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par courrier postal: [adresse]
Par e-mail: [e-mail]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous:
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le …/…/….
Reçu le …/…/….

Nom
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Adresse:
………………………………………
………………………………………
………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date: …/…/….



(*) Biffez la mention inutile